Le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française est généré à partir de son numéro SIREN. Cela ne garantit pas la validité de ce numéro.
Ce numéro est délivré gratuitement par le Service des Impôts des Entreprises, via le Centre des Formalités des Entreprises dans les jours suivant l'immatriculation de l'entreprise.
Les micro-entrepreneurs n'ont pas de numéro de TVA intracommunautaire à leur création, car ils bénéficient d’un régime dérogatoire. Ce numéro leur est délivré lors de la fin de cette franchise de TVA, qu'elle soit volontaire ou à cause d'un dépassement de seuils.
Numéro du Système Informatique du Répertoire des Entreprises
Les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise de TVA, ils ne facturent pas la TVA à leurs clients (TVA collectés) et ne la récupèrent pas sur leurs achats (TVA déductibles). Les auto-entrepreneurs doivent faire figurer sur les factures émises la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » Au delà des plafonds définis pour le statut micro-fiscal, le micro-entrepreneur perd le bénéfice du régime dérogatoire et devient assujetti à la TVA dès le mois ou il dépasse ce plafond.
Le numéro de TVA intracommunautaire est valable que lorsque l'entité juridique attachée au SIREN est en activité
Pour une entreprise française, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique calculée à 2 chiffres et de son numéro SIREN de 9 chiffres.
Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne dispose de ce numéro d'identification.
Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens ainsi que les déclarations de TVA de l'entreprise.
Remise à zéro du numéro SIREN pour effectuer un nouveau calcul
Calcul du n°numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise française
Le SIREN n'est pas valide
Saisissez les 9 chiffres du numéro de SIREN de l'entreprise
Les 8 premiers chiffres du numéro de SIREN ne correspondent pas au dernier chiffre de contrôle